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Dispositions temporaires pour le remboursement des recharges en Belgique

26 Février 2025

En résumé

Avec l'essor de la mobilité électrique, la recharge à domicile devient une pratique courante. Toutefois, lorsque les employeurs remboursent à leurs employés les coûts d'électricité liés à la recharge de leur véhicule électrique, cela peut avoir des implications fiscales. Pour éviter toute ambiguïté, la Belgique a instauré une directive encadrant ces remboursements, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025.

Conditions pour un remboursement non imposable

Afin que le remboursement ne soit pas considéré comme un avantage en nature et donc soumis à l'impôt, certaines conditions doivent être respectées :

  • Suivi de la consommation : La borne de recharge à domicile doit être reliée à une plateforme de gestion (comme E-Flux par Road) permettant d'enregistrer la consommation.

  • Intégration dans la politique d’entreprise : Le remboursement doit être explicitement mentionné dans la politique de voiture de l’entreprise

  • Justification des coûts réels : Si le remboursement est basé sur les coûts réels d’électricité et que l’employé ou le dirigeant d’entreprise en fournit la preuve, il n’est pas considéré comme un avantage imposable.

Remboursements à taux fixe

Déterminer le coût exact de l’électricité consommée peut être complexe. Pour simplifier le processus, les autorités fiscales belges autorisent un remboursement basé sur un taux fixe par kWh, à condition que ce taux ne dépasse pas le tarif CREG (Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz).

Les taux CREG, mis à jour trimestriellement et variant selon les régions, sont fixés comme suit pour le premier trimestre 2025 :

  • Région flamande : 0,2822 €/kWh

  • Région wallonne : 0,3256 €/kWh

  • Région de Bruxelles : 0,3294 €/kWh

Option du taux fixe unique

Les employeurs ont également la possibilité d’adopter un taux uniforme pour tous les employés, indépendamment de leur lieu de résidence. Dans ce cas, ce taux doit être aligné sur le taux CREG le plus bas du trimestre en cours.

Cette option, une fois choisie, s’applique pour toute l’année civile et doit être appliquée de manière cohérente.

Mise en application

Ce régime temporaire couvre les remboursements effectués entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

Concernant les remboursements liés à des consommations antérieures au 1er janvier 2025, l’administration fiscale sera tolérance, à condition que le remboursement ait été calculé sur la base des taux CREG en vigueur et qu’il ait été réalisé de bonne foi par l’employeur.

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